Loi Morange et Meslot

 

10 mars 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

 

LOI no 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (1)

NOR : LOGX0508798L

 
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 
Article 1er
I. – L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d’habitation ».
II. – Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ».
 
Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
 
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art. L. 129-8. − L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au
moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil
d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations
meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les
parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.
« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant
les dommages d’incendie.
« Art. L. 129-9. − Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article L. 129-8,
notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation,
de son entretien et de son fonctionnement. »
 
Article 3
 
Après l’article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 122-9. − L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la
police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux
obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »
 
Article 4
L’article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3e ainsi rédigé :
« 3e Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux
articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »
 
Article 5
I. – Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en
Conseil d’Etat et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. – Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue
de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la
prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication
de la présente loi.
 
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 9 mars 2010.10 mars 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE